Obtenir une attestation de capacité de transport

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En France, une entreprise de transport routier de marchandises ou encore de personnes est réglementé par le Ministère de l’environnent. Toute entreprise souhaitant transporter de marchandises ou de personnes doit avoir certains nombres d’autorisations, mais surtout une attestation de capacité de transport. Ce dernier est indispensable pour exercer l’activité. C’est une manière d’enregistrer l’activité et d’assurer une formation commune nécessaire pour le métier ainsi que les problématiques de la route. Focus sur le sujet.

Que permet la capacité de transport ?

Une attestation de capacité transport permet de garantir la direction effective d’une :

  • société de transport public routier de marchandises avec des voitures de tous tonnages
  • activité de service de transports
  • entreprise de location de voitures de tous tonnages avec conducteurs
  • entreprise de transport public routier de personnes

L’entreprise fait partie de la catégorie de transport lourd dès lors qu’elle utilise un véhicule de plus de 9 places ou qui dépasse de 3,5 tonnes.

Toute entreprise de transport routier est aussi obligée de designer un gestionnaire de transport qui sera en charge de diriger et gérer l’entreprise. Généralement, il se charge de :

  • recruter et gérer le personnel de l’entreprise
  • gérer et entretenir les voitures
  • la comptabilité
  • vérifier les contrats de transports
  • l’affectation des chargements
  • d’assurer le respect des temps de conduite
  • vérifier les procédures de sécurité
  • trouver les prestataires

Le gestionnaire de transport de l’entreprise exerce son activité professionnelle à plein temps. Il peut s’agir du dirigeant de l’entreprise ou une personne désignée pour le poste. Ce dernier doit être expérimenté et suivi une formation spécifique et obtenu la capacité de transport.

Qu’est-ce que l’attestation de capacité de transport de marchandises ?

C’est un examen annuel organisé et délivré par le DREAL ou la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de votre région sous l’autorité du Préfet. Cette attestation permet ainsi d’exercer l’activité de transporteur routier de marchandises. En général, la délivrance de ce genre d’autorisation est soumise à certaines conditions :

  • inscription au registre du commerce et des sociétés ou RCS
  • avoir un siège social ou un local sise en France
  • défaut d’interdiction d’exercer ou de délits
  • capacité professionnelle : examen ou diplôme, justifiée au moyen de l’attestation de capacité transport professionnelle
  • capacité financière : capitaux ou garanties nécessaires à l’exercice de l’activité de transport

Les capacités professionnelles pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou poids lourd peuvent être attestée par :

  • un examen écrit et une formation de 105 heures dans un centre de formation agrée
  • des diplômes pouvant dispenser une formation
  • expérience professionnelle dans la gestion ou la direction d’une société de transport routier d’une durée de 10 ans au moins, précédant le 4 décembre 2009

Pour ce qui est du transport léger de marchandises, c’est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes, un stage de formation peut aider à avoir la capacité d’exercice. Par ailleurs, une expérience professionnelle de 2 ans est exigée.

Comment obtenir l’autorisation pour exercer la profession?

Une fois les conditions requises pour exercer l’activité, l’entreprise de transport routier de marchandises doit adresser sa demande d’autorisation et d’inscription au registre :

  • auprès de la DREAL ou direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou DRIEA
  • à la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ou DEAL des régions d’outre-mer

Ensuite, la DREAL délivre ensuite une attestation du respect par l’entreprise des conditions demandées afin d’avoir l’autorisation à exercer sous réserve de l’obtention d’un extrait Kbis obtenu après l’immatriculation auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises.

L’extrait K ou Kbis informe sur l’activité de la société et regroupe les différentes mentions portées au RCS : raison sociale, nom du greffe d’immatriculation, forme juridique, code NAF, date de la constitution de l’entreprise et autre. Une fois le dossier complet, le préfet pourra délivrer l’autorisation d’exercer. C’est par la suite que le DREAL doit :

  • inscrire la société au registre des transporteurs
  • délivrer le titre administratif de transport : copie conforme de la licence de communautaire ou de la licence de transport intérieur
  • l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier doit être gardée dans les locaux de la société

Après ces étapes, il suffit d’enregistrer et immatriculer l’entreprise auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d’activité de la société.

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